Le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu’un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut prononcer seul une sanction. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental.

Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :

  • 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels,
  • 3 représentants élus des parents d’élèves,
  • 2 représentants élus des élèves.

Tous les membres membres font partie du conseil d’administration de l’établissement.

Les représentants sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.

L’élection des représentants a lieu :

  • au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves,
  • et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Interdiction temporaire d’accès :

Le chef d’établissement peut interdire à l’élève l’accès à l’établissement jusqu’à sa comparution devant le conseil de discipline.

Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure exceptionnelle.

Procédure :

Le chef d’établissement fixe la date de la séance et convoque par lettre recommandée au moins 8 jours avant :

L’élève, son représentant légal s’il est mineur et éventuellement la personne chargée de le défendre,

la personne ayant demandé la comparution de l’élève, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève, et les membres du conseil.

Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’Inspection académique.

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend l’élève et, sur leur demande, la personne chargée de l’assister et son représentant légal.

Il entend également :

2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement), les 2 délégués de la classe, la personne ayant demandé la comparution de l’élève, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève, et toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l’élève et son représentant légal de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Sanctions :

Il peut prononcer les sanctions suivantes :

  • l’avertissement,
  • le blâme,
  • la mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum,
  • l’exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum,
  • l’exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum,
  • ou l’exclusion définitive de l’établissement.

Recours administratif

Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie. Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé :

  • par l’élève (ou son représentant s’il est mineur),
  • ou par le chef d’établissement.

Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.

La décision doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la réception du recours.